En vigueur au 01/08/2025
Comme le prévoit la loi, vous pouvez recevoir une copie PDF de ces CGV via simple requête à creatube@theolalloz.fr
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.creatube.io. ou tous ses autres sites affiliés ou étant rattachés à la marque "Créatube" ou "Théo Lalloz".
Les Produits proposés à la vente sont les suivants :
Formations en ligne, Infoproduits, Ebooks, Vidéos, Coachings, Conférences, Logiciels, Formations, Accompagnements (liste non exhaustive).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.creatube.io ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.creatube.io et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.creatube.io.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Feel Good Inc., SAS Capital social de 500 euros Immatriculé au RCS de Thionville, sous le numéro 935234906 21 rue des bosquets, 57330, Hettange Grande
Email : bonjour@theolalloz.fr
Téléphone : 0651067194
Numéro de TVA Intracommunautaire FR03935234906
Les Produits présentés sur le site https://www.creatube.io sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Belgique, Suisse, Luxembourg, Canada.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.creatube.io, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC. La TVA est appliquée au taux nominal de 20%.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.creatube.io.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client après la livraison des Produits commandés sur demande.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.creatube.io les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:
Le client choisit un produit qu'il pourra acheter et bénéficier immédiatement via le support informatique, en recevant un e-mail de confirmation de commande, de paiement, ainsi que le produit numérique.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.creatube.io constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande via e-mail.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
PayPal
Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.creatube.io.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes:
Suisse, Luxembourg, Canada, Belgique, et, de manière plus générale, sur tout territoire ou la langue française est utilisée - sans s’y limiter.
Les livraisons interviennent immédiatement, hors cas de force majeure, à l'adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai d’une heure après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par E-mail accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Tous les biens vendus par le Vendeur, en accord avec L’article L221-28 du Code de la consommation, étant de nature tombant sous la portée d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (le Client a obligation de lire les CGV avant achat et de cocher la case (non pré-cochée), le cas échéant, "J'ai lu et j'accepte les CGV").
Dès lors, et compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR & GARANTIES
8.1 Responsabilités et garanties obligatoires
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient:
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L217-5 du Code de la consommation
“Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L217-12 du Code de la consommation
“L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article 1641 du Code civil
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
Article L217-16 du Code de la consommation.
“Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
8.2 Dispositions relatives à la garantie contractuelle supplémentaire (garantie non prévue par la loi Française, ajoutée sur décision du Vendeur)
Les Produits achetés sur le site https://www.creatube.io peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie contractuelle supplémentaire comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :
La garantie contractuelle s'applique sous stricte condition de bonne foi, et toute demande de remboursement devra être motivée et démontrer la bonne foi de l’acheteur, c’est-à-dire une tentative sérieuse d’application des méthodes enseignées (ex : capture d’écran d’une chaîne YouTube créée, lien vers une vidéo postée, etc.). Toute demande de remboursement devra être effectuée par e-mail à creatube@theolalloz.fr.
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :
- L'achat de la Formation Créatube™ à 97,00€
Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :
La garantie n'est pas applicable dans le cas où:
- Le client accède aux contenus numériques, les consommants, ou non, et demande un remboursement sans avoir pris le temps d'essayer d'appliquer les méthodes enseignées, ou si le Vendeur juge la demande de remboursement abusive ou injustifiée, conformément à l'article sur la bonne foi au dessus.
- Le client a acheté une formation ou un produit en vente en période de promotion (une période de promotion peut survenir à tout moment dans l'année, du moment qu'une remise est appliquée à un produit celui-ci est considéré en promotion).
- Le client a acheté le Pack Accélérateur™ (le dit Pack est exclu de la garantie car ce dernier contient plus de 100 fichiers à télécharger à usage immédiat pour le Client, un remboursement sur ce pack serait jugé immédiatement abusif).
Elle est applicable dans les conditions suivantes :
La garantie contractuelle prévoit un remboursement complet du/des produits digitaux achetés dans un délai de 30 jours. Le remboursement sera effectué sous 30 jours maximum, uniquement via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
8.3 Responsabilités et garanties "Accompagnement Créatube Pro"
La garantie contractuelle supplémentaire point 8.2 ne s'applique pas sur l'accompagnement Créatube Pro proposé aux Clients. De ce fait, le Client à obligation de 1) lire et accepter les présentes CGV avant l'achat et 2) de cocher la case (non pré-cochée) qui vaut acceptation des Conditions d'utilisation du service ainsi que la politique de confidentialité du site et de ses produits.
Une garantie différente s'applique pour le produit Créatube Pro, aussi parfois nommé "Accompagnement Créatube", "Accompagnement 1:1", "Suivi Créatube", "Créatube Pro" (liste non exhaustive). Cet accompagnement, peu importe son nom ou sa dénomination au moment de la vente, n'est pas sujet et ne sera jamais sujet à un remboursement, au vu de sa nature (accompagnement, temps humain passé, ressources mises à disposition, etc.).
La garantie "3000€" se décompose comme suit:
Cette garantie contractuelle a pour objet d’assurer au client un accompagnement continu jusqu’à l’obtention des premiers 3000€ générés via la monétisation de sa chaîne YouTube, sous réserve du respect intégral des conditions d’éligibilité ci-dessous.
Conditions d’éligibilité à la garantie:
Le client doit agir de bonne foi et appliquer strictement les méthodes et recommandations fournies dans l’accompagnement Créatube Pro.
1) Le client s’engage à publier de façon régulière et continue au minimum 2 vidéos par semaine sur sa chaîne YouTube. Ces vidéos doivent être produites soit manuellement, soit avec l'outil fourni Creatube AI, et garder un certain standard de qualité.
2) Le client doit participer activement à l’accompagnement et suivre les instructions données (audits, corrections, feedbacks).
3) Le client doit ajouter un lien de donation ainsi qu'un lien d'affiliation sous chacun des vidéos postées.
4) Le client doit faire son maximum pour assurer la réussite financière de sa chaîne YouTube.
Étendue de la garantie:
Si, malgré l’application stricte des méthodes enseignées et le respect des obligations de publication, la chaîne du client ne génère pas 3000€ après 100 jours comme convenu, l’accompagnement Créatube Pro sera prolongé gratuitement et sans limite de durée jusqu’à l’obtention effective de la somme convenue.
Exclusions de la garantie:
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
a) Non-respect des obligations de publication régulière (2 vidéos par semaine).
b) Non-application ou application partielle des méthodes enseignées.
c) Inactivité prolongée ou abandon volontaire du projet par le client.
d) Sabotage ou mauvaise utilisation des ressources mises à disposition par le Vendeur
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
Les données personnelles peuvent être utilisées à des fins publicitaires (se référer à la politique sur les Cookies pour plus d’informations à ce sujet).
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.creatube.io sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client:
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiements :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.creatube.io, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont):
Les prestataires établissements de paiement
Prestataire d'agence publicitaire (Meta, Google)
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.creatube.io disposent des droits repris ci-dessous.
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Via e-mail à bonjour@theolalloz.fr. Ce faisant, les Clients et utilisateurs du site:
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 “Responsable de traitement”
Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 “Responsable de traitement”
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander
la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 “Responsable de traitement”
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 “Responsable de traitement”
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci- dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://www.creatube.io est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est
AME Conso
197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
www.mediationconso-ame.com
Contact: https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html
Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.