CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CRÉATUBE™
En vigueur au [24/06/2026] — Feel Good Inc. — SIREN 935 234 906
Conformément à la loi, une copie PDF des présentes Conditions Générales de Vente peut être obtenue sur simple demande à creatube@theolalloz.fr. Elles sont également remises au Client sur support durable lors de la confirmation de sa commande.
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des acheteurs (« le Client » ou « les Clients ») désirant acquérir les produits et services proposés (« les Produits ») sur le site https://www.creatube.io et tout autre site rattaché à la marque « Créatube ».
Les Produits proposés sont des contenus et services numériques : formations en ligne, accompagnements, infoproduits, ebooks, vidéos, webinaires et programmes de coaching. Il s'agit de contenus numériques non fournis sur un support matériel, ainsi que de prestations de services à distance.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (contenu, format, durée, modalités d'accès et de suivi) sont présentées sur le site avant la commande. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case dédiée (non pré-cochée) avant la validation de sa commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur et son prestataire de paiement constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
Identité du Vendeur :
Dénomination : Feel Good Inc., société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 euros
Siège social : 21 rue des Bosquets, 57330 Hettange-Grande, France
SIREN : 935 234 906 — RCS Thionville
TVA intracommunautaire : FR03935234906
Adresse électronique de contact : creatube@theolalloz.fr
Les Produits sont proposés à la vente en France ainsi que, notamment, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, au Canada et plus généralement sur tout territoire francophone. Le Client situé hors de France est responsable du respect des éventuelles obligations locales applicables.
ARTICLE 2 — PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur (20 % à la date des présentes).
Le prix total dû par le Client, incluant l'ensemble des taxes, est affiché avant la validation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit de les modifier en dehors de cette période.
Une facture est établie et remise au Client sur demande adressée à creatube@theolalloz.fr.
ARTICLE 3 — COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il souhaite commander. La vente est définitivement conclue après acceptation des présentes CGV, recueil des consentements prévus à l'article 7, et paiement intégral du prix.
Toute commande constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Après validation de sa commande, le Client reçoit, par voie électronique et sur support durable, une confirmation récapitulant sa commande et ses consentements, ainsi que les modalités d'accès au contenu numérique.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : carte bancaire, PayPal ou virement bancaire sur le compte du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la commande).
Les données de paiement sont échangées de manière chiffrée via le protocole du prestataire de paiement agréé. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
ARTICLE 5 — FOURNITURE ET ACCÈS AU CONTENU NUMÉRIQUE
Les Produits étant des contenus et services numériques, ils ne font pas l'objet d'une livraison physique mais d'une mise à disposition par voie électronique.
Sauf indication contraire, l'accès au contenu numérique est fourni immédiatement après l'encaissement du paiement, par l'envoi à l'adresse électronique communiquée par le Client des informations nécessaires à l'accès (lien d'accès, identifiants ou modalités de connexion à l'espace de formation).
Si le Client ne reçoit pas l'accès à son Produit dans un délai raisonnable suivant son paiement, pour une cause autre que la force majeure ou un fait qui lui est imputable (par exemple une adresse électronique erronée), il en informe le Vendeur à l'adresse creatube@theolalloz.fr. Le Vendeur met alors tout en œuvre pour rétablir l'accès dans les meilleurs délais. À défaut de fourniture du contenu, le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 6 — LICENCE D'UTILISATION
L'achat d'un Produit confère au Client un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du contenu numérique, pour ses besoins propres.
Le Client s'interdit de reproduire, partager, revendre, diffuser ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des contenus, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus demeurent la propriété exclusive du Vendeur, conformément à l'article 10.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Principe. S'agissant d'un contrat conclu à distance, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Renonciation pour les contenus numériques (article L.221-28, 13°). Les Produits étant des contenus numériques non fournis sur un support matériel, le Client peut renoncer à son droit de rétractation afin d'accéder immédiatement au contenu. À cette fin, lors de la commande, le Client peut cocher deux cases distinctes, non pré-cochées :
une case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ;
une case par laquelle il demande expressément à accéder au contenu immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, et reconnaît qu'en accédant ainsi au contenu numérique, il renonce à son droit de rétractation et ne pourra plus l'exercer.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, la perte du droit de rétractation suppose la réunion des trois conditions suivantes :
(a) le consentement exprès du Client à l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation ;
(b) la reconnaissance par le Client qu'il perd son droit de rétractation du fait de cette exécution anticipée ;
(c) la confirmation par le Vendeur de l'accord du Client, fournie sur support durable.
À cette fin, le Vendeur adresse au Client, après sa commande, un courrier électronique de confirmation, sur support durable, rappelant son acceptation des CGV et sa renonciation expresse au droit de rétractation.
À défaut de renonciation. Si le Client ne coche pas la case de renonciation expresse, il conserve son droit de rétractation de quatorze (14) jours. Il peut alors l'exercer en notifiant sa décision, avant l'expiration de ce délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à creatube@theolalloz.fr, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes. En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
ARTICLE 8 — GARANTIES
8.1 Garanties légales
GARANTIES LÉGALES — INFORMATION OBLIGATOIRE
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
À ce titre, le Vendeur est tenu de fournir un contenu ou un service numérique conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais et dans un délai raisonnable, et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Pour les contenus fournis de manière ponctuelle, la garantie légale de conformité s'applique pendant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture. Pour les contenus fournis de manière continue, elle s'applique pendant toute la durée de la fourniture.
Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur, par écrit (courrier électronique à creatube@theolalloz.fr), du défaut de conformité constaté. Le Vendeur procède à la mise en conformité dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours.
Cette garantie légale s'applique sans préjudice de l'éventuelle garantie commerciale décrite ci-après.
8.2 Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours » — Produits Créatube™ (hors accompagnement Créatube Pro)
Pour les produits numériques d'entrée et de milieu de gamme de la gamme Créatube™ (formations en ligne, infoproduits, programmes en accès autonome), le Vendeur consent, en sus des garanties légales, une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de trente (30) jours, sans condition.
Objet. Si, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'accès au Produit, le Client n'est pas satisfait, il peut demander le remboursement intégral des sommes versées, sans avoir à justifier sa décision (« sans condition »).
Modalités. La demande est adressée par courrier électronique à creatube@theolalloz.fr. Le Vendeur procède au remboursement intégral, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande formulée dans le délai de trente (30) jours.
Cette garantie commerciale est plus favorable que le droit de rétractation légal et s'applique indépendamment de celui-ci. Elle ne saurait être interprétée comme une promesse de gains ou de résultats, lesquels demeurent exclus dans les conditions de l'article 8.3.
8.3 Garantie d'accompagnement — Créatube Pro
L'accompagnement Créatube Pro (également désigné « Accompagnement 1:1 », « Suivi Créatube » ou « Créatube Pro ») relève d'une obligation de moyens renforcée, sans aucune promesse de revenus ni de résultat financier. Le Vendeur ne garantit aucun niveau de revenus ni aucun gain, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs (notamment la plateforme YouTube, son algorithme et le marché publicitaire) et, de manière déterminante, du travail effectif du Client.
Le Vendeur s'engage à accompagner activement le Client pendant la période initiale convenue. Si, au terme de cette période, le Client ayant respecté ses propres engagements (publication régulière, participation aux rendez-vous de suivi, application des recommandations, fourniture des éléments de suivi) n'a pas atteint l'éligibilité à la monétisation de sa chaîne (activation du Programme Partenaire YouTube selon les seuils officiels en vigueur), le Vendeur prolonge l'accompagnement à titre entièrement gratuit, sans facturation complémentaire, jusqu'à l'atteinte de ce jalon ou pour une période additionnelle de 90 jours. Cette garantie porte exclusivement sur la continuation gratuite de l'accompagnement et ne constitue ni une promesse de gains, ni un engagement de remboursement.
Compte tenu de sa nature (accompagnement humain individualisé, temps et ressources mobilisés), l'accompagnement Créatube Pro ne bénéficie pas de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » prévue à l'article 8.2 et ne fait pas l'objet d'un remboursement, sous réserve des garanties légales (article 8.1) et du droit de rétractation (article 7).
Dépendance à la plateforme YouTube. Le Client reconnaît que les performances de sa chaîne dépendent du fonctionnement de YouTube, sur lequel le Vendeur n'exerce aucun contrôle (évolutions algorithmiques, modifications des politiques de monétisation, sanctions de chaîne, etc.). Ces aléas ne constituent pas un manquement du Vendeur et n'invalident pas la garantie d'accompagnement, sous réserve du respect par le Client de ses engagements.
ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur, Feel Good Inc., agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la vente.
Finalités et base légale. Les données sont collectées et traitées aux fins de la gestion de la commande, de la fourniture des Produits, du suivi de la relation client et du respect des obligations légales du Vendeur. La base légale principale du traitement est l'exécution du contrat conclu avec le Client (article 6.1.b du RGPD), ainsi que le respect des obligations légales du Vendeur (notamment comptables et fiscales) et, le cas échéant, son intérêt légitime ou le consentement du Client pour la prospection.
Données collectées. Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, ainsi que les données strictement nécessaires au paiement (traitées par le prestataire de paiement agréé).
Durées de conservation. Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées conformément aux délais légaux : les données relatives à la commande et à la facturation sont conservées pendant la durée légale comptable et fiscale (dix ans) ; les données de prospection sont conservées au maximum trois ans après le dernier contact ; les données de paiement ne sont pas conservées par le Vendeur au-delà de la transaction, sauf obligation légale.
Droits du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ces droits, ou retirer son consentement le cas échéant, en écrivant à creatube@theolalloz.fr. La politique de confidentialité complète est accessible sur le site https://www.creatube.io.
Réclamation. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus du site et des Produits (textes, vidéos, modèles, méthodes, supports) est la propriété exclusive du Vendeur et de ses éventuels partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La chaîne YouTube créée par le Client et les vidéos qu'il produit demeurent sa propriété.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Les présentes CGV ne portent pas atteinte aux dispositions impératives plus protectrices dont le Client consommateur pourrait bénéficier en vertu de la loi de son pays de résidence.
ARTICLE 12 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur à l'adresse creatube@theolalloz.fr ou par courrier au siège social.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle de la consommation. Le médiateur désigné est :
AME Conso — 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris www.mediationconso-ame.com — Demande de médiation : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Le Client consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter et n'a pas renoncé à son droit de rétractation.)
À l'attention de Feel Good Inc., 21 rue des Bosquets, 57330 Hettange-Grande — creatube@theolalloz.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande du Produit ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ____________________
Produit concerné : ____________________
Nom du Client : ____________________
Adresse du Client : ____________________
Adresse électronique : ____________________
Date : ____________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________